ARTICLE 1 - Désignation du Vendeur
Société COUNTRY EAT,
Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 100 €
Siège social : PAU - 64000 - 2, rue Thomas Edison
SIREN : 983.391.517 R.C.S. PAU
SIRET : 983.391.517.00015
Adresse mail : countryeat1@gmail.com
Site Internet : www.countryeat.fr
ARTICLE 2 - Champ d'application des Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la Société COUNTRY EAT (ci-après « le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (ci-après « Les Clients ou le Client ») (également désignés individuellement comme « une Partie » et collectivement comme « les Parties ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site internet COUNTRY EAT.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet COUNTRY EAT.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet COUNTRY EAT à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 3 - Produits proposés à la vente
Le Vendeur vend sur le site internet COUNTRY EAT des menus et/ou plats et/ou boissons (ci-après « les Produits ») cuisinés par des professionnels de la restauration rapide, comme indiqué ci-après, qu’elle livre à des clients domiciliés dans des zones non desservies par les opérateurs habituels de la livraison de repas à domicile.
Le menu est constitué d’au moins deux plats, accompagnés le cas échéant d’une boisson.
Le plat est une composition unique qui n’est pas nécessairement accompagnée d’un autre élément.
Les boissons sont comprises dans un menu ou sont vendues séparément.
Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet COUNTRY EAT.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet COUNTRY EAT ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les Produits présentés sur le site internet COUNTRY EAT sont proposés à la vente pour les territoires suivants : Communes de SERRES CASTET (64121) et MONTARDON (64121).
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet COUNTRY EAT.
ARTICLE 4 - Elaboration des Produits
Le Vendeur répercute la commande des Produits passés par le Client, dans les conditions indiquées ci-après, à des professionnels de la restauration rapide, partenaires du site Internet COUNTRY EAT (ci-après « le Restaurant »).
Les Produits sont cuisinés le jour de leur livraison au Client par le Restaurant dans le respect des normes d’hygiène et de sécurité alimentaire en vigueur à la date de leur livraison.
Ils sont élaborés avec des matières premières de qualité.
Le Restaurant est seul responsable de la qualité des Produits fabriqués et des conditions de leur élaboration.
Le Restaurant remet les Produits au livreur du Vendeur dans des sacs fermés.
Le livreur du Vendeur a interdiction d’ouvrir les sacs.
Le Restaurant est responsable de la conformité des Produits livrés à la commande.
Le Restaurant remet au Vendeur les Produits qui doivent être consommés chauds à la bonne température.
Le livreur du Vendeur place les Produits dans des sacs isothermes et les livre au Client dans les conditions précitées.
Si les Produits livrés ont besoin d’être réchauffés, le Client peut se reporter aux conseils et astuces présentés sur le site internet COUNTRY EAT.
ARTICLE 5 - Commandes
5.1 - Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet COUNTRY EAT les Produits qu'il désire acheter, selon les modalités suivantes :
Le Client répond au menu déroulant concernant la « Ville de livraison » et la « Date de livraison » ;
Il choisit le « Menu » et/ou le « Plat » et/ou la « Boisson » ;
Il clique sur l’icône « Quantité » pour déterminer le nombre de menu, plat et/ou boisson, achetés ;
Le Menu et/ou le Plat et/ la Boisson choisis par le Client sont transférés dans le « Panier » ;
Le Client répète l’opération autant de fois que nécessaire pour constituer sa commande de Produits ;
Lorsque la commande est terminée, le Client clique sur l’icône « Passer ma commande » ;
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation et d’engager le processus de paiement. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
Si la commande est conforme, le Client remplit ses informations personnelles (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone et code promo) ;
Il clique sur l’icône « Valider ma commande » ;
Il choisit le mode de paiement : Paypal ou Carte bancaire ;
En cas de paiement via Paypal : sélectionner le moyen de paiement « Paypal », cliquez sur « Continuer », une demande de connexion à votre compte Paypal est requise, suivre les instructions, « Valider » ;
En cas de paiement par carte bancaire, il complète le numéro de sa carte bancaire, sa date d’expiration et le numéro crypto ;
Le Client renseigne son nom, prénom, adresse e-mail, sont téléphone et l’adresse de livraison
Il accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande en cliquant sur l’icône « Acheter ». Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet COUNTRY EAT.
Lorsque la commande est validée, le site internet COUNTRY EAT envoie au Client un courriel électronique de confirmation. La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité.
Le courrier électronique comporte un numéro de commande.
Le numéro de commande doit être conservé par le Client et communiqué au livreur au moment de la livraison.
A l’aide de ce numéro, le livreur enregistre la livraison de la commande sur le Site COUNTRY EAT, lorsqu’elle est réalisée.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site internet COUNTRY EAT constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
5.2 - Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.
5.3 - Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, sauf cas de force majeure.
ARTICLE 6 - Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet COUNTRY EAT, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site Internet COUNTRY EAT, sauf en ce qui concerne les codes promo que le Client peut utiliser dans le processus de passation de la commande.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site internet COUNTRY EAT, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de livraison qui sont facturés en supplément du prix des Produits dans les conditions indiquées sur le site internet COUNTRY EAT et calculés préalablement à la passation de la commande.
Si le Client passe une commande d'un montant supérieur à 40€, il bénéficie d’un tarif de livraison préférentiel, actuellement 4.99 € au lieu de 6.50 €.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris les frais de livraison.
Une facture établie par le Vendeur est envoyée par courriel au à réception du règlement.
ARTICLE 7 - Conditions de paiement
Les Produits proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d'un prix.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la Commande, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités indiquées au 5.1.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL.
ARTICLE 8 - Délivrance des Produits commandés
La délivrance des Produits s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.
Le Client fixe la date de livraison des Produits dans les conditions rappelées dans le processus de commande.
Il peut commander les Produits plusieurs jours à l’avance.
Les Produits sont livrés le jour choisi par le Client entre 19 h 10 et 20 h 30.
Si elle intervient le même jour que celui de la livraison, la commande doit avoir été passée à 18 h 30 au plus tard.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés à 21 heures 15 le jour prévu pour la livraison, le Vendeur en rembourse le prix au Client, sauf en cas de force majeure ou fait imputable au Client.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits délivrés au moment de la livraison.
Il dispose d'un délai de 24 heures à compter de cette livraison pour formuler sur le site internet COUNTRY EAT toutes réserves ou réclamations pour non-conformité de la livraison à la commande, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits livrés seront réputés conformes à la commande.
ARTICLE 9 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après la livraison des Produits.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant sera également où le Client prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
ARTICLE 10 - Absence de droit de rétractation
En application de l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation visé par l'article L 121-20 du Code de la Consommation ne pourra être exercé en raison de la nature des produits vendus, ceux-ci étant susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
ARTICLE 11 - Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet COUNTRY EAT répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet COUNTRY EAT.
ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet COUNTRY EAT est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 13 - Cookies
13.1 - La connexion au site internet COUTRY EAT a pour effet d'envoyer au navigateur un certain nombre de données qui sont stockées sur le disque dur de l'ordinateur du Client.
13.2 – Le CLIENT peut, s'il le désire, modifier la configuration de son navigateur de façon à refuser les cookies.
13.3 - Cette manipulation n'empêchera pas la connexion au site Internet COUTRY EAT, mais pourra allonger les délais de chargement des pages et nécessitera une identification systématique du CLIENT lors de sa connexion à son compte par la communication de son adresse e-mail et de son mot de passe.
Article 14 - Modification et interruption de l’accès au site internet COUNTRY EAT
14.1 - Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment, pour quelque raison que ce soit, techniques ou autres, de modifier ou d'interrompre de manière temporaire tout ou partie de l’accès au site Internet COUNTRY EAT, et ce sans avoir à en informer préalablement le Client.
14.2 - Le Client ne peut engager la responsabilité du Vendeur à raison des modifications et interruptions effectuées.
Article 15 - Restriction d’accès au site internet COUNTRY EAT
15.1 - En cas de violations ou d'agissements contraires aux présentes conditions générales de vente ou aux dispositions légales, le Vendeur pourra mettre fin à tout ou partie du droit d'accès du Client au site internet COUNTRY EAT.
15.2 - Ces restrictions peuvent intervenir sans mise en demeure préalable.
15.3 - Le CLIENT reconnaît que le Vendeur ne saurait être reconnu responsable à son encontre ou à l'encontre de tout tiers pour toute restriction d’accès au site Internet COUNTRY EAT justifiée par la violation des présentes conditions générales de vente et/ou de dispositions légales.
ARTICLE 16 - Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 17 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 18 - Modalités de résiliation
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu'au jour de la résiliation le Vendeur offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.
A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont le Vendeur devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
ARTICLE 19 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 20 - Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes : CM2C - 49 rue de Phontieux - 75008 Paris
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
ARTICLE 21 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnait avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation :
sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications et illustrations lui permettant d'acquérir les Produits en toute connaissance de cause. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
sur le prix des Produits et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
sur les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat de vente ;
en l'absence d'exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis commandés ;
sur l'identité du Vendeur et l'ensemble de ses coordonnées ;
sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation ;
sur l’absence de droit de rétractation ;
sur les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet COUNTRY EAT emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.